Réseau Santé de la Sarine (RSS) – demande d'augmentation de la limite d'endettement à 60 millions de francs (modification de l'art. 30, al. 2 litt. a des statuts)

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que la décision ci-après, prise par le Conseil général le 22 février 2021, peut faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 6 avril 2001.

Le Conseil général adopte, à l'unanimité des 73 membres présents, l'arrêté ci-après: