Proposition n° 14 - Demande la modification de l’article 15 du règlement du 23 février 2015 sur les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et des constructions

MM. Jean-Noël Gex (PLR), Marc Vonlanthen (PS), Oliver Collaud (Verts), Bernhard Altermatt (PDC/PVL) et Maurice Page (CG-PCS)

Développement de la proposition

Par la présente proposition, nous demandons l'introduction d'une lettre h à l'article 15 chiffre 1 Exigibilité.  

h) pour la saisie électronique d'une demande de permis de construire, l'émolument administratif est exigible dans les 30 jours qui suivent l'établissement du dossier électronique 

Fribourg, le 1^er octobre 2019

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