Proposition n° 10 - Demande une modification des articles 105 al. 1 et 106 al. 1 du règlement du personnel de la Ville de Fribourg relatifs au congé de paternité

J.-M. Pellaux (Vert·e·s), M. Mendez (Vert·e·s)

Développement de la proposition

En 2019, le Conseil général de Fribourg avait traité la question du congé de paternité pour les employés de la Ville dans le cadre de la révision du règlement du personnel. Ce congé était finalement passé de 10 à 30 jours, résultat d'un compromis entre toutes les couleurs politiques.

Entre temps, la loi fédérale a changé. Depuis le 1er janvier 2021, les pères de toute la Suisse peuvent désormais prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant ou l'adoption. La loi sur les allocations perte de gain (LAPG) et le Code des obligations (CO) ont dès lors été modifiés pour introduire ce nouveau système.

Notre Ville a récemment adapté son règlement et désormais, le nombre de jours effectivement payés par celle-ci est passé de 30 à 20 jours. Les 10 jours restants sont pris en charge financièrement par LAPG.

La présente proposition charge le Conseil communal de maintenir ce qu'avait voté le Conseil général en 2019, c'est à dire, 30 jours de congé de paternité payés par la Ville de Fribourg. Ceux-ci s'ajouteraient à la nouvelle loi fédérale et les pères employés par la Ville pourraient donc bénéficier d'un total de 40 jours de congé de paternité.

Notre organe politique ne pouvant se prononcer sur un congé parental, nous sommes persuadé·e·s que ce prolongement du congé pour les pères constituerait un pas nécessaire vers un progrès social indispensable pour l'égalité et la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Fribourg, le 11 octobre 2022